Lutte contre la corruption : un dispositif complémentaire

La mise en place de programmes anticorruption est obligatoire pour les entreprises d’au moins 500 salariés ayant leur siège social en France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros.

Les procédures à mettre en oeuvre s’articulent autour de 8 mesures, décrivant la nécessaire mise en place des dispositifs suivants :
– Code de conduite qui doit être intégré au règlement intérieur ;
– Alerte interne ;
– Cartographie des risques qui doit être documentée et actualisée ;
– Evaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de cette cartographie ;
– Contrôle comptable ;
– Formation destinée aux cadres et aux personnels les plus exposés ;
– Régime disciplinaire ;
– Contrôle et évaluation interne des mesures mises en oeuvre.

Cette loi crée l’Agence Française anti-corruption qui remplace la SCPC.