La mise en place de programmes anticorruption est obligatoire pour les entreprises d’au moins 500 salariés ayant leur siège social en France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros.
Les procédures à mettre en oeuvre s’articulent autour de 8 mesures, décrivant la nécessaire mise en place des dispositifs suivants :
– Code de conduite qui doit être intégré au règlement intérieur ;
– Alerte interne ;
– Cartographie des risques qui doit être documentée et actualisée ;
– Evaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de cette cartographie ;
– Contrôle comptable ;
– Formation destinée aux cadres et aux personnels les plus exposés ;
– Régime disciplinaire ;
– Contrôle et évaluation interne des mesures mises en oeuvre.
Cette loi crée l’Agence Française anti-corruption qui remplace la SCPC.