Rapport de gestion complété

Le décret 2016-1138 du 19 août 2016  est publié au journal officiel du 21 août 2016. Ce décret fait suite à la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Il est applicable à compter de l’exercice 2016. Il fait évoluer l’obligation de faire paraître au rapport de gestion des données extra-financières spécifiques notamment du point de vue carbone.

Décret n° 2016-1138 du 19 août 2016 pris pour l’application de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises