Fin des tarifs réglementés pour les entreprises
Au 1er janvier 2016, les tarifs réglementés de vente de l’électricité ont disparu pour les plus gros consommateurs non résidentiels dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA. Sont concernés les tarifs dits « verts » pour les plus grands sites qui consomment fréquemment plus de 1 GWh par an (usines, hôpitaux, hypermarchés, etc.) et « jaunes » pour les sites « moyens » dont la consommation électrique annuelle est généralement comprise entre 150 MWh et 1 GWh (locaux de PME, de collectivités locales, etc.)
Parution de la loi sur la transition énergétique
Les députés adoptent définitivement la loi sur la transition énergétique le 22 juillet 2015. Ses grands objectifs n’ont pas changé depuis son premier examen à l’Assemblée nationale, à savoir principalement :
- une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030 conformément aux engagements de l’Union européenne en vue de la COP21 ;
- une réduction de moitié de la consommation d’énergie finale d’ici à 2050 par rapport à 2012 ;
- une réduction de 30% de la consommation d’énergies fossiles (en énergie primaire) d’ici à 2030 par rapport à 2012 ;
- un objectif de 32% d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie en 2030 (contre près de 14% en 2012) ;
- un objectif de 50% d’énergie nucléaire dans la production d’électricité française (contre 77% en 2014).
D’autres axes sont déployés dans le texte dont le lien est le suivant : Loi sur la transition énergétique
Parution de la Loi Rebsamen relative au dialogue social et à l’emploi
La loi Rebsamen a été adoptée le 23 juillet 2015 par les députés. Les principales dispositions sont les suivantes :
Regroupements d’instances
Les entreprises de moins de 300 salariés pourront regrouper délégués du personnel, comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d’une délégation unique du personnel (DUP).
Procédures simplifiées
Les 17 obligations d’information et de consultation du comité d’entreprise seront regroupées en trois grands rendez-vous. Les négociations obligatoires seront rassemblées en trois séquences : rémunération et temps de travail, qualité de vie au travail, emploi
Egalité professionnelle
Pour les instances représentatives du personnel, les listes aux élections professionnelles devront être composées « alternativement d’un candidat de chaque sexe, jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes ».
Création d’une représentation pour les TPE
Pour les très petites entreprises (TPE, moins de 11 salariés), où rien n’existait, une représentation externe est créée
Pénibilité
Simplification de la mise en place du compte pénibilité pour les entreprises: transmission des fiches individuelles non plus par l’employeur mais par la caisse de retraite, référentiels des branches pour apprécier des facteurs de pénibilité.
Les autres thèmes de la loi : prime d’activité, cv anonyme, parcours militant favorisé, statut des intermitents , burn-out, Afpa, compte personnel d’activité, médecine du travail, sont également abordés
Lien hypertexte : Loi Rebsamen relative au dialogue social et à l’emploi
Résilience sociétale : MEDDE
La résilience territoriale montre la capacité de groupes d’acteurs à s’inscrire dans des démarches territorialisées de co-production d’initiatives et d’expérimentation sociale permettant aux individus de se prémunir contre leur dépendance à un milieu de vie qui se dégrade sur le plan social, économique et écologique, de se réapproprier localement et collectivement une capacité d’agir sur leur environnement afin d’initier des alternatives.
Ceci montre un renouvellement de l’exercice démocratique pour la gestion des biens communs environnementaux, alimentation durable, énergies locales renouvelables.
Financement solidaire : Finansol
Observatoire des finances solidaires annonce en mai 2015 que dans un contexte économique tendu et malgré des taux d’intérêt historiquement bas, la finance solidaire enregistre une progression de + 13,6 % pour l’encours de l’épargne solidaire en 2014.
