Animer une réflexion participative autour des enjeux
d'une entreprise pérenne
Accompagner Coacher des organisations dans leurs enjeux de transformation
Faire émerger une Raison d'Etre pour l'organisation et chacun(e) de ses collaboratrices (eurs)

Marquage d’origine

Il n’y a pas d’obligation de marquage d’origine pour les produits en France et au niveau européen excepté pour les produits alimentaires pour des raisons sanitaires. Si un industriel souhaite labelliser ses produits, il peut le faire sous sa responsabilité, en respectant le cadre de l’origine non préférentielle des produits basé sur 3 critères :
– Technique : la dernière transformation doit être faite sur le territoire, apportant une qualité substantielle au produit, cad acquérir une forme et des caractéristiques qui le différencient de ce qu’il était avant cette transformation;
Comptable : acquérir une valeur ajoutée; ce n’est pas qu’une transformation cosmétique : une réelle valeur ajoutée est attendue
Valeur réelle du produit qui doit exister

75% des français aiment la préférence des produits français et étranger : french touch.

Plan de rénovation énergétique

L’ambition du gouvernement : rénover 500.000 logements énergivores par an et un quart du parc immobilier de l’Etat en cinq ans. 14 milliards d’euros seront mobilisés. Retenons également :

Lutter contre la précarité énergétique
150.000 « passoires thermiques » (étiquetés F ou G), occupées par les ménages en situation de précarité énergétique, seront ainsi réhabilitées chaque année; permettant de réduire par 2 le nombre de passoires thermiques occupées par des ménages modestes propriétaires ou locataires du parc social d’ici 2022. 

Changer d’outils d’accompagnement des particuliers pour intensifier la rénovation
En 2019, le CITE sera transformé en prime versée dès les travaux achevés, pour le rendre accessible aux plus modestes. 

Rénovation du parc de l’Etat et des collectivités

Accélérer la rénovation de 25% des bâtiments de l’état et des collectivités avec respectivement 1,8 et 3 milliards d’euros avec une cible privilégiée les bâtiments scolaires (écoles, collèges, lycées) « qui représentent la majorité de la consommation d’énergie » et les hôpitaux seront rénovés prioritairement d’ici à 2022. Les collectivités sont incitée également à rénover leur parc de bâtiments, en particulier par des contrats de performance énergétique (CPE).

 

Compte Professionel de Prévention C2P

Deux décrets publiés au journal officiel du 28 décembre 2017 finalisent la réforme du dispositif pénibilité appelé désormais le compte professionnel de prévention (C2P), dont la gestion est confiée aux organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Quatre facteurs de risques ne sont plus déclarés dans le cadre du C2P (agents chimiques dangereux, manutentions manuelles de charges, postures pénibles et vibrations mécaniques). Néanmoins, les modalités de fonctionnement du compte sont peu changées par rapport à celles qui existaient auparavant. L’un des décrets fixe le seuil de sinistralité au titre des AT/MP au-delà duquel les entreprises de plus de 50 salariés devront négocier sur la prévention des risques à compter du 1er janvier 2019.

Lutte contre la corruption : un dispositif complémentaire

La mise en place de programmes anticorruption est obligatoire pour les entreprises d’au moins 500 salariés ayant leur siège social en France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros.

Les procédures à mettre en oeuvre s’articulent autour de 8 mesures, décrivant la nécessaire mise en place des dispositifs suivants :
– Code de conduite qui doit être intégré au règlement intérieur ;
– Alerte interne ;
– Cartographie des risques qui doit être documentée et actualisée ;
– Evaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de cette cartographie ;
– Contrôle comptable ;
– Formation destinée aux cadres et aux personnels les plus exposés ;
– Régime disciplinaire ;
– Contrôle et évaluation interne des mesures mises en oeuvre.

Cette loi crée l’Agence Française anti-corruption qui remplace la SCPC.

Rapport de gestion complété

Le décret 2016-1138 du 19 août 2016  est publié au journal officiel du 21 août 2016. Ce décret fait suite à la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Il est applicable à compter de l’exercice 2016. Il fait évoluer l’obligation de faire paraître au rapport de gestion des données extra-financières spécifiques notamment du point de vue carbone.

Décret n° 2016-1138 du 19 août 2016 pris pour l’application de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises

Corruption et transparence économique

La loi Sapin 2 relative à la transparence économique, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, demande un reporting public pour les multinationales de plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un cadre protecteur pour les lanceurs d’alerte et un répertoire unique pour les lobbyistes. Le vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants devient quant à lui contraignant.

Management des risques?

Un fascicule de documentation FD X 50-260 (date de sortie : le 1e juin 2016) s’adresse plus particulièrement aux ETI, PME/PMI et à leurs parties intéressées pour la mise en place d’un management des risques…

COP 21 accord historique

Le texte conserve la référence à 1,5°C et aux pertes et dommages. Il prévoit une révision quinquennale des contributions.

Le texte prévoit de « contenir » la hausse moyenne de la température du Globe « nettement en dessous de 2°C » par rapport aux niveaux pré-industriels. Il ajoute qu’il faut « poursuivre l’action menée » pour limiter la hausse à 1,5°C…  « conformément à l’équité et au principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, eu égard aux contextes nationaux différents ». 

Les émissions de GES devront décliner « de façon à parvenir à un équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre au cours de la deuxième moitié du siècle ».

Les Etats remettent des contributions nationales sur une base quinquennale, tout en respectant les principes des responsabilités communes mais différenciées et les capacités respectives des Etats. Un bilan global des contributions et de leur mise en œuvre sera fait régulièrement, d’abord en 2018 dans le cadre d’un dialogue facilité, puis tous les cinq ans à partir de 2023.

Les pays développés doivent apporter des ressources financières pour soutenir les mesures d’atténuation et d’adaptation des pays en développement. Il est défini un nouvel objectif « plancher » applicable à partir de 2025. Ce nouveau montant doit être supérieur au « plancher de 100 milliards de dollars ».

Lien pour télécharger la COP 21

L’influence du management de la RSE sur les caractéristiques instrumentales et organisationnelles de la fonction de contrôleur de gestion

Dans cette thèse de Sena John Ahyee, est abordé le sujet suivant : le management de la responsabilité sociétale influence-t-il significativement les caractéristiques instrumentales et organisationnelles de la fonction de contrôleur de gestion? Il s’agit principalement de savoir si le management de la responsabilité sociétale entraîne une modification des missions du contrôleur, de son rattachement hiérarchique et des outils de gestion qu’il utilise… En définitive, ces données nous permettent de soutenir que du fait de sa dissociation, le management de la responsabilité sociétale n’a pas d’influence significative sur les caractéristiques instrumentales et organisationnelles de la fonction de contrôleur de gestion.

Publication HALSHS

Stratégie bas carbone

Le décret du 18 novembre 2015 définit les budgets carbone qui constituent les objectifs de plafonds d’émissions de gaz à effet de serre de la France aux horizons 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028 et adopte le projet de stratégie nationale bas-carbone, qui contient les orientations pour la mise en œuvre de la politique d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre.

Lien légifrance